CGV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/05/2023

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part,

L’entreprise individuelle Joël Fonteneau, dont le siège social est situé 13 boulevard du massacre à Saint-Herblain 44800 France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 324 001 361

Ci-après dénommée « fonteneau-accordeons.fr » ou «Fonteneau Accordéons».


Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de Fonteneau Accordéons.
Ci-après dénommée «le Client» ou «l'Acheteur».


Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Fonteneau Accordéons et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Fonteneau Accordéons, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Fonteneau Accordéons.
Fonteneau Accordéons se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'Acheteur.


Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site fonteneau-accordeons.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. 
Il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock.
Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Article 3 - Tarifs

Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais de traitement et d'expédition.
Fonteneau Accordéons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.


Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Fonteneau Accordéons, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Fonteneau Accordéons en informera l’Acheteur par courrier électronique, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit.

Pour les produits non stockés dans la boutique de Fonteneau Accordéons, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Fonteneau Accordéons, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, Fonteneau Accordéons en informera l'Acheteur par courrier électronique, SMS ou par courrier, dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique, SMS ou par courrier et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.


Article 5 - Commande

Sur Internet : www.fonteneau-accordeons.fr
Par téléphone : au 02 40 40 38 81 depuis la France et au +33 2 40 40 38 81 numéro accessible depuis l'étranger.

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider la commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Fonteneau Accordéons communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Fonteneau Accordéons ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Fonteneau Accordéons peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
Fonteneau Accordéons se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du Client pourra être annulée par Fonteneau Accordéons, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par Fonteneau Accordéon.


Article 6 - Modalités de paiement

- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA , MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de Viva Wallet. Grâce à une protection avancée contre la fraude utilisant des algorithmes d'apprentissage automatique et une conformité aux règles de sécurité et de réglementation (DSP2, SCA/3DS, PCI, etc.), notre système de paiement est sécurisé et entièrement conforme.

L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site fonteneau-accordeons.fr.

 

Article 7 - Livraison


7.1. Généralités

Les produits ou services seront expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client.
De plus, le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.
Une adresse courriel permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. 

En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.


7.2. Délai d'expédition et de livraison

Pour connaître les délais et frais de livraison selon le pays de destination, téléphonez au 02 40 40 38 81


Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du règlement de la part du service tiers et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Fonteneau Accordéons s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.


7.3. Frais de participation à la préparation et à l'expédition

Pour connaître les délais et frais de livraison selon le pays de destination, téléphonez au 02 40 40 38 81.


Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client. 

Livraisons export Incoterm: DAP (delivered at place). Les frais de livraison à l'export incluent le prix de la livraison et de l'assurance jusqu'à l'adresse de livraison indiquée. Ils n'incluent pas les frais de dédouanement.


7.4. Modes de livraisons possibles

- Livraison Colissimo en Point de Retrait avec assurance.
Livraison du Lundi au Vendredi. Le Client reçoit un courrier électronique et/ou un SMS de confirmation dès que le colis est mis à disposition.
Il y restera pendant 7 jours. Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir de sa facture d'achat et d'une pièce d'identité.

- Livraison Colissimo Domicile avec assurance
Livraison du Lundi au Vendredi
L'envoi comprend le suivi.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer à l’endroit indiqué sur l'avis de passage.

- Livraison Domicile Premium par Chronopost avec assurance.
Livraison du Lundi au Samedi.
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.

- Livraison des produits de plus de 4000€ par UPS avec assurance.
Livraison du Lundi au Samedi.
Le suivi de la livraison s'effectue sur ups.com
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au point de retrait UPS indiqué sur l'avis de passage.


Article 8 - Gestion des retours

8.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Le Client pourra venir chercher le colis au magasin Fonteneau Accordéons 13 boulevard du massacre 44800 Saint-Herblain un jour ouvré après réception du colis par Fonteneau Accordéons ou commandera un enlèvement de son colis à ses frais et sous sa responsabilité. 


8.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, (caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :
Fonteneau Accordéons - 13, boulevard du massacre 44800 SAINT-HERBLAIN, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. 
Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.


8.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le Client doit contacter Fonteneau Accordéons par téléphone au 02 40 40 38 81


8.4. Panne au déballage, Produit défectueux :

Le Client doit contacter Fonteneau Accordéons dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse. Il peut le faire par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Il sera envoyé au Client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés,
utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de Fonteneau Accordéons, le Client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés à hauteur de 40€ maximum.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au Client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.


8.5. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux.

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour procéder au retour, le Client doit contacter Fonteneau Accordéons par téléphone ou via le formulaire de contact se trouvant sur le site qui lui communiquera une étiquette de retour postal ou par transporteur.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du Client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Fonteneau Accordéons par crédit du compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du Client.

Les produits fabriqués sur commande et nettement personnalisés sur la configuration des claviers (hors C-Griff)), la disposition ou la qualité des voix, la finition personnalisée de la caisse ou du soufflet(couleurs spéciales), les boutons spéciaux, le diapason, le brio ou la registration spéciale ne pourrons pas être acceptés en retour.


Article 9 - Garanties

9.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.


9.2. Garantie contractuelle

En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, Fonteneau Accordéons assure à tous ses Clients une garantie contractuelle de deux à cinq ans sur tous ses produits hors matériel électronique et accordéons d'occasion pour lesquels la durée de garantie est fixé à un an.

Cette garantie offerte par Fonteneau Accordéons ne couvre pas :
- les dégâts ou incidents provoqués par un mauvais stockage
- les révisions d'accord consécutives à un emploi normal
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Fonteneau Accordéons
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, dégâts des eaux, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).

Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour pré-payé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de Fonteneau Accordéons, le Client aura 30 jours pour renvoyer sa marchandise.
Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.

La mise en œuvre de la garantie Fonteneau Accordéons s'effectue par la réparation du produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Fonteneau Accordéons procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à la garantie contractuelle.

 


Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Fonteneau Accordéons ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Fonteneau Accordéons n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Fonteneau Accordéons, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.


Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de fonteneau-accordeons.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fonteneau Accordéons.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Fonteneau Accordéons.


Article 12 - Le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le Client sont à l'usage exclusif de Fonteneau Accordéons.
Fonteneau Accordéons s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.


Article 13 - Archivage - Preuve

Fonteneau Accordéons archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Fonteneau Accordéons seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.


Article 19 - Exceptions aux présentes conditions générales de vente dans le cadre d’un achat d’un article sur mesure

- Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien ayant été confectionné selon les spécifications du consommateur.
- Le délai d’expédition de la commande est de 4 à 12 mois pour les articles confectionnés sur mesure.


Article 20 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Fonteneau Accordéons pour trouver une solution amiable.

En cas de difficultés, le client pourra s'adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nantes sera compétent.


Article 21 - Protection de vos données personnelles

La société Fonteneau Accordéons est respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, de ses magasins, son site mobile et ses applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». 

ENGAGEMENTS DE FONTENEAU ACCORDEONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Fonteneau Accordéons s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. 

Fonteneau Accordéons s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, Fonteneau Accordéons s'engage notamment à respecter les principes suivants :
Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
Fonteneau Accordéons met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement. 

Enfin, Fonteneau Accordéons s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

POUR EXERCER VOS DROITS 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. 


Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante : 
Fonteneau Accordéons 
13 boulevard du massacre 
44800 Saint Herblain
Email : fonteneauaccordeons@gmail.com

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. 


COOKIES

Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un petit fichier contenant diverses informations. Il est déposé sur ordinateur, tablette, smartphone via votre navigateur, par le site web que vous consultez. 

Nous utilisons différents types de cookies : 

Les cookies de fonctionnement 
Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site et vous permettent d'utiliser les fonctionnalités de base (accès compte client, ajout un produit au panier,…). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site de manière fonctionnelle. D'autres cookies nous servent à connaître l'utilisation et la performance de notre site et d'en améliorer le fonctionnement et votre expérience sur notre site. 

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SÉCURISATION DES DONNEES

Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour Fonteneau Accordéons. Nous mettons ainsi en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.


CONTACT

Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont Fonteneau Accordéons traite vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : fonteneauaccordeons@gmail.com